- La loi de finances française pour 2023 relève le seuil à partir duquel les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.
- Le nouveau seuil est fixé à 42 500 € de bénéfices imposables, contre 38 120 € auparavant, et s’applique à compter du 1er janvier 2023.
- L’impôt sur les sociétés en France est normalement fixé à un taux de 25 %, mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit si leurs bénéfices annuels sont inférieurs à un certain seuil.
- Pour bénéficier du taux réduit, les PME doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (hors taxes) et leur capital doit être entièrement détenu par des personnes physiques ou morales répondant à certains critères de propriété.
Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15 %
