Les délais de paiement interentreprises sont réglementés par le Code de commerce en France. Il est essentiel pour les entreprises de comprendre ces règles et les dérogations possibles afin de garantir une gestion financière efficace. Cet article examine les dispositions … Lire plus
juridique
Le droit de renouvellement de bail commercial et l’exploitation effective du fonds de commerce : Ce que vous devez savoir
Quand le motif de non-exploitation est-il légitime? Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire est tenu d’exploiter efficacement le fonds de commerce. Cependant, il existe des circonstances où l’absence d’exploitation peut être justifiée par un motif légitime. Ces motifs … Lire plus