Le 8 février 2023, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le calcul de l’indemnité de requalification. Cette décision, qui concerne un litige entre une salariée et la société France Télévisions, a des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés.
La salariée, Mme [I], a été engagée par la société France Télévisions en qualité de cheffe monteuse, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 22 juillet 2005. Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Il peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité ou encore pour un emploi saisonnier. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, quant à lui, un contrat à durée illimitée. Il est le contrat de travail le plus courant en France et représente la norme en matière d’emploi.
La demande de requalification
La requalification d’un contrat de travail peut être demandée par le salarié lorsqu’il estime que son contrat de travail à durée déterminée ne respecte pas les règles légales et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Pour que la demande de requalification soit acceptée, plusieurs critères doivent être réunis.
Les critères de requalification
Pour qu’un contrat de travail à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée, il faut notamment que le contrat ait été conclu pour un motif non autorisé par la loi, ou que le salarié ait été employé de manière continue pendant une période dépassant la durée maximale autorisée pour les contrats à durée déterminée.
Les conséquences de la requalification
Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail à durée déterminée est considéré comme un contrat à durée indéterminée dès sa conclusion. Cela a des conséquences pour le salarié et l’employeur.
Pour le salarié
La requalification en CDI offre au salarié une meilleure stabilité et une plus grande protection en matière de droit du travail. Par exemple, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement abusif et peut prétendre à des indemnités en cas de rupture du contrat.
Pour l’employeur
La requalification d’un contrat de travail en CDI peut avoir des conséquences financières pour l’employeur. En effet, il peut être tenu de verser des indemnités au salarié pour la rupture abusive du contrat, ainsi que des indemnités pour les périodes non couvertes par les contrats de travail à durée déterminée.
Cour de cassation Chambre sociale 08-02-2023
Cour d’appel de Paris L1 24-03-2021